Charles de Courson

PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Suppression. Les données statistiques et les cartographies dynamiques de la Banque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché en matière d’accès à la monnaie fiduciaire dans notre pays. Alors même...

PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange paiement), l’article 1...

PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques, sans pour autant...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à relever le plafond de revalorisation de l'inflation des pensions de vieillesse en 2026 voté par le Sénat de 1 400 euros à 1 900 euros bruts par mois afin de de ne pas...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60 % de stock supplémentaire...

PLF 2026

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le...

PLF 2026

L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en total contradiction avec le rapport COSSON-DAUBRESSE qui...

PLF 2026

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le...

PLFG 2025

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PLF 2026

L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régime existant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le 3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour plafonner...

PLF 2026

Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an. Le dispositif du Gouvernement...

PLFG 2025

Le présent amendement vise à minorer de 500 000 euros la hausse prévue à l’article 1er du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, relative au montant de la fraction de taxe sur la...

PLF 2026

Le présent sous-amendement vise à ré-intégrer les bonus d’amortissement proposés par le rapport COSSON-DAUBRESSE, que ne reprend pas l’amendement du Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un...

PLFG 2025

Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à retrancher 160 millions d’euros des recettes fiscales nouvelles inscrites à l’État A et qui se traduisent en conséquence à l’article 4. Ce...

PLF 2026

Le présent sous-amendement vise, dans son I, à appliquer la réforme du Gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de réaliser d’importants...

PLFG 2025

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier...

PLF 2026

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat...

PLF 2026

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de liberté tarifaire pour la société SNCF Voyageurs afin de lui permettre, par une politique tarifaire adaptée, de contribuer au financement...

PLF 2026

Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Ce...

PLFSS 2026

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce...

PLFSS 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus...

PLFSS 2026

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base...

PLFSS 2026

Suppression. Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur pouvoir d’achat et...

PLF 2026

Suppression. L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs....

PLFSS 2026

Cet amendement a pour objet d’accorder aux départements la faculté de fixer le montant de trois minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap...

PLF 2026

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du...

PLFSS 2026

Cet amendement a pour objet de laisser à la future majorité, issue des prochaines élections présidentielles et, selon toute probabilité, législatives du printemps 2027, le soin de déterminer la...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les formes de métayage viticole existant en Champagne, conformément à la pratique observée par les caisses de MSA et au droit rural applicable....

PLFSS 2026

Cet amendement vise à lever tous les freins au cumul emploi‑retraite. En effet, le cumul emploi‑retraite doit avoir pour objectif de laisser la liberté aux Français de décider s’ils veulent ou non...