Charles de Courson

PLF 2026

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le...

PLF 2026

Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an. Le dispositif du Gouvernement...

PLF 2026

L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en total contradiction avec le rapport COSSON-DAUBRESSE qui...

PLF 2026

L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régime existant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le 3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour plafonner...

PLF 2026

Le présent sous-amendement vise à ré-intégrer les bonus d’amortissement proposés par le rapport COSSON-DAUBRESSE, que ne reprend pas l’amendement du Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un...

PLF 2026

Le présent sous-amendement vise, dans son I, à appliquer la réforme du Gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de réaliser d’importants...

PLF 2026

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le...

PLF 2026

Le mécanisme proposé vise à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Ce...

PLF 2026

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de liberté tarifaire pour la société SNCF Voyageurs afin de lui permettre, par une politique tarifaire adaptée, de contribuer au financement...

PLF 2026

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat...

PLFSS 2026

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce...

PLFSS 2026

Suppression. Réduire le déficit de la sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient, in fine, à faire payer deux fois les assurés et les entreprises et à grever leur pouvoir d’achat et...

PLFSS 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus...

PLFSS 2026

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base...

PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Aujourd’hui, il faut en moyenne 80...

PLFSS 2026

Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à 1 800 euros par...

PLFSS 2026

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quelqu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la...

PLF 2026

Suppression. Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une...

PLF 2026

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les formes de métayage viticole existant en Champagne, conformément à la pratique observée par les caisses de MSA et au droit rural applicable....

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale. La...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. En effet, la grande...

PLFSS 2026

Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième. Ce dispositif, instauré à une époque où la...

PLF 2026

Suppression. L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs....

PLFSS 2026

Cet amendement vise à lever tous les freins au cumul emploi‑retraite. En effet, le cumul emploi‑retraite doit avoir pour objectif de laisser la liberté aux Français de décider s’ils veulent ou non...

PLFSS 2026

Cet amendement a pour objet de laisser à la future majorité, issue des prochaines élections présidentielles et, selon toute probabilité, législatives du printemps 2027, le soin de déterminer la...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à...

PLFSS 2026

Cet amendement a pour objet d’accorder aux départements la faculté de fixer le montant de trois minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap...