Charles de Courson

PLFSS 2026

Cet amendement a pour objet d’évaluer l’opportunité d’accorder aux départements la faculté de fixer le montant de trois minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de...

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Cet amendement vise à aligner le régime des arrêts de travail des agents de la fonction publique d’État et des militaires sur le régime général. D’abord, cela passe par l’instauration d’un...

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Cet amendement a pour objet d’accorder aux départements la faculté de fixer le montant de trois minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap...

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Le présent amendement vise à reconnaître expressément le métayage champenois et notamment les baux dits au « tiers franc » ou au « quart franc », comme relevant du régime juridique des baux ruraux....

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Le présent amendement a pour objet la suppression de la majoration de pension de 5 % accordée aux fonctionnaires pour chaque enfant au-delà du troisième. Ce dispositif, instauré à une époque où la...

PLF 2026

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : – Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; – Exonération d’IR des...

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Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce...

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Le présent amendement vise à mettre fin à l’interdiction faite aux bailleurs à métayage de cumuler leur pension de retraite avec la poursuite de leur activité de bailleur. En effet, la grande...

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Cet amendement vise à lever tous les freins au cumul emploi‑retraite. En effet, le cumul emploi‑retraite doit avoir pour objectif de laisser la liberté aux Français de décider s’ils veulent ou non...

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Le présent amendement vise à effectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions de vieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montant est inférieur ou égal à 1 800 euros par...

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Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent, instituée à l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale. La...

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Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes : – Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ; – Exonération d’IR des...

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Cet élargissement peut se justifier par une situation différente des trois départements de l’Est et par un motif d’intérêt général pour créer de nouvelles règles de droit local. Une proposition de...

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Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à...

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Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un...

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Cet amendement vise à clarifier la distinction entre les formes de métayage viticole existant en Champagne, conformément à la pratique observée par les caisses de MSA et au droit rural applicable....

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Le « repowering » consiste à remplacer des infrastructures énergétiques vétustes par de nouvelles, plus puissantes et/ou plus efficaces. La législation et l’interprétation de l’administration...

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Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %). L’indexation du barème de l’IR,...

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Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement...

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Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

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Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code de l’urbanisme comme «...

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La rédaction actuelle de la taxe sur les holdings familiales pose plusieurs problèmes. I – En cas de détention indirecte (c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de...

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L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode...

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Cet amendement vise à permettre aux universités publiques de fixer et d’appliquer librement leurs tarifs d’inscription. Le ministère devra valider ces tarifs, afin de concilier cette liberté...

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Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est...

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Le PLF 2026 prévoit d’augmenter le rendement de l’IFER photovoltaïque et d’affecter la hausse des recettes afférentes au budget général de l’État. Cette affectation ne s’intègre ni dans la logique...

PLF 2026

Cet amendement vise à augmenter le montant des nouvelles accises pour les produits du vapotage, dans une logique de santé publique. Cet amendement propose d’augmenter les accises pour les porter à...

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L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures...

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L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissions agricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas 600 000 euros, et à...

PLF 2026

Suppression. Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis...