Député français
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Marne · 5e circonscription
2726 résultats
Recherche en cours…
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Le présent amendement vise à permettre le remboursement, par la collectivité employeuse, des frais de défense engagés par un agent public poursuivi devant une juridiction financière lorsqu’il est...
Rejeté
PPL Statut de l'élu local
Rétablissement. Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à lever l’incompatibilité...
Découvrez le média de référence des affaires publiques