Christelle Petex

PLF 2026

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une...

PLFSS 2026

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle...

PLF 2026

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à permettre, à la discrétion du maire, la participation en visioconférence aux séances du conseil municipal en cas d’empêchement légitime, afin de concilier plus aisément...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivité agricole et énergétique en protégeant les élevages français des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose la...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Rétablissement. Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner,...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Suppression. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. L’OFB est sous tutelle des...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la...