French MP
Droite Républicaine
Haute-Savoie · 3e circonscription
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Non soutenu
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement vise à permettre, à la discrétion du maire, la participation en visioconférence aux séances du conseil municipal en cas d’empêchement légitime, afin de concilier plus aisément...
Non soutenu
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté...
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