Amendement n°4 portant sur Article 1er A
Non soutenu
PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire
Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté...