French MP
Écologiste et Social
Haute-Garonne · 9e circonscription
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Irrecevable
PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Ce sous-amendement garantit le respect du droit au recours effectif, la sécurité juridique et le principe d’égalité devant le juge administratif.
Irrecevable
PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...
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