Christine Arrighi

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement garantit le respect du droit au recours effectif, la sécurité juridique et le principe d’égalité devant le juge administratif.

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à supprimer cette rédaction, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

La présente disposition vise à instaurer un moratoire législatif de trois ans sur la réalisation des travaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette suspension temporaire,...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement demande la remise d’un rapport détaillé sur les expropriations et préemptions foncières conduites dans le cadre du projet autoroutier A69. Alors même que la légalité du projet a...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à obtenir toute la transparence nécessaire sur l’intégration, dans le contrat de concession de l’autoroute A69, d’infrastructures publiques préexistantes, telles que les...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à préserver pleinement le respect de la séparation des pouvoirs, en conditionnant l’entrée en vigueur de la validation législative à l’épuisement préalable de toutes les...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement a pour objectif d'encadrer strictement la qualité des mesures de compensation écologique en interdisant le recours exclusif à la technique de décaissement des sols pour la...

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Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

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Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

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Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse a suscité, depuis plusieurs années, des alertes répétées de la part des scientifiques, des associations naturalistes et des autorités...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Il s'agit d'informer le Parlement de manière rigoureuse et documentée, les conditions dans lesquelles le projet initial d’aménagement de la RN126 a été transformé, entre 2006 et 2015, en projet...

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Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets juridiques de la validation opérée par l’amendement n° 686. Il interdit tout commencement de travaux tant que la déclaration de projet...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement demande la remise d’un rapport clair et complet sur les impacts financiers du projet A69, dont les éléments essentiels demeurent aujourd’hui opaques. En particulier, le...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement a pour objectif de garantir une transparence totale sur les conditions contractuelles du projet concerné, en particulier lorsqu’il bénéficie d’une validation législative...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Alors même que la présente proposition de loi entend valider rétroactivement les autorisations nécessaires au projet autoroutier A69, le Gouvernement n’a jamais communiqué les tarifs de péage...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à marquer explicitement l’impossibilité pour le législateur de rétablir la légalité d’un acte administratif annulé, en particulier lorsque la décision de justice est en...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à affirmer, de manière claire et solennelle, qu’aucune autorisation administrative annulée par la juridiction compétente ne saurait être rétablie ou « validée » par une...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...

PPL Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les effets de la reconnaissance législative d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en y subordonnant la validité à une limite...