Députée française
Députés non inscrits
Pas-de-Calais · 6e circonscription
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Non soutenu
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement vise à remplacer le mot « autorisée » par le mot « chargée » à l’article 3 bis, afin de clarifier sans ambiguïté que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas simplement la...
Non soutenu
PPL Statut de l'élu local
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de...
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