Christine Pires Beaune

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la situation des micro-entreprises : chiffre d’affaires, revenus qu’elles permettent de dégager, type d’activité, niveau de cotisations...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, qui permettrait d’alimenter une réflexion objective sur le modèle de la micro-entreprise. L’enjeu est de documenter ce sujet qui nécessite un...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cet amendement vise à éviter la confusion qu’entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité à l'ensemble des médecins inscrits à l'Ordre de pouvoir accompagner les patients en fin de vie. En effet, en...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article...

PJL de simplification

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir au dispositif de franchise en base de TVA qui était applicable depuis le 1er janvier 2025, avant sa nette réduction par la...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient, et donc à ne pas...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction proposée par la rapporteure lors de l'examen du projet de loi de l'exception au délai de réflexion de 48h, qui...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la...

PPL Fin de vie

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l'expression de la volonté libre et éclairée de...

PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Cet amendement permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature s’étant ouverte : - Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens,...

PPL Fermetures abusives de comptes bancaires

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement de crédit qui procède à la résiliation de la convention de compte qui le lie à son client de motiver cette...

PPL Fermetures abusives de comptes bancaires

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. En première...

PPL Fermetures abusives de comptes bancaires

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre de fixer par voie réglementaire des valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer au client en matière de...

PPL Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise...

PPL Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

La présent amendement vise à redéfinir les critères permettant de caractériser une opération manifestement complexe. Si les opérations simples entrent dans le champ de la gratuité des frais...

PPL Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

L’article L. 163-3 du code monétaire et financier punit d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne de contrefaire ou de falsifier un chèque. Le...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

La mise en œuvre, accompagnée par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, de l’authentification forte des paiements à distance, conformément à la deuxième directive européenne sur les...

PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Cette modification de l’article L 131-86 du code monétaire et financier vise à permettre aux banquiers présentateurs de chèques de consulter les données du FNCI lors de la remise d’un chèque au...