Christine Pires Beaune

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un régime spécifique de visites domiciliaires et de saisies administratives au profit des services spécialisés de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Objet : Pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des montants indûment perçus...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Objet : garantir aux agents du renseignement fiscal un accès direct aux bases de données fiscales Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à la lutte contre les...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Objet : doter l’État français d’un comparable à celui de nombreux voisins permettant aux services spécialisés de renseignement chargés de la prévention des atteintes aux finances publiques à savoir...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Objet : Modification du code de la sécurité intérieure pour instituer la possibilité de recours à l’infiltration par les services spécialisés de renseignement dans la lutte contre les fraudes aux...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Objet : érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l’administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement de replis au CF18. Dans le cadre du présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il est essentiel d’adapter les outils de renseignement à la gravité...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement institue un droit de communication pour les agents des services spécialisés de renseignement en vue de la prévention des fraudes aux finances publiques ou de la protection de la...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor....

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques,...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques,...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Les médicaments génériques,...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables ainsi que les spécialités de...

PLF 2026

Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des...

PLF 2026

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure...

PLF 2026

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe...

PLF 2026

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe...

PLF 2026

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de...

PLF 2026

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de...

PLF 2026

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe dédiée à l’animation MAEC et bio qui fait l’objet d’une coupe budgétaire très importante de l’ordre de 65 %. Les...

PLF 2026

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC). Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure...

PLF 2026

Il est proposé d’augmenter les ressources de la DGFIP de 55 millions d’euros, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Pour ce faire, l’amendement abonde le...

PLFSS 2026

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments...

PLFSS 2026

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 est venu préciser les droits à pensions des réservistes sous statuts militaires. Depuis cette loi, les réservistes ayant souscrit leur premier engagement après...

PLF 2026

Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des...

PLF 2026

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe...