Amendement n°46 portant sur Article 2 bis
Irrecevable
PPL Réforme de l'accueil des gens du voyage
L’accès au branchement aux fluides (eau et l’électricité) est essentiel à la dignité des personnes. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que les bâtiments, locaux ou installations soumis à...