French MP
Horizons & Indépendants
Charente-Maritime · 5e circonscription
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Irrecevable
PJL de simplification
Le présent amendement vise à introduire un principe de bon sens dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) : l’aide versée ne saurait excéder le montant du loyer réellement acquitté...
Non soutenu
PPL Sortir la France du piège du narcotrafic
Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d’écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée et de...
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