French MP
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine · 3e circonscription
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Rejeté
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou...
Irrecevable
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Cet amendement vise à allonger la durée de l’usufruit restant à courir permettant une préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à neuf ans contre seulement deux ans...
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