Socialistes et apparentés
Députée française (mandat en cours)
Ille-et-Vilaine (3e circonscription)
167 résultats
Rejeté
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou...
Adopté
PPL Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Cet amendement permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété...
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