Colette Capdevielle

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Suppression. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi inspirée essentiellement par la démagogie. Il faut avoir négligé d'auditionner tous...

PPL Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir...

PPL Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Le présent amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés, a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus...

PPL Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense. Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'article 21 quinquies à la seule possibilité de saisine de l'Office national anti-fraude, service des ministres chargés de l'économie et des...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. L’élargissement du coup d’achat...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les avocats de la contrainte relative au dispositif de séparation lors des visites dans le quartier de sécurité renforcée....

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise supprimer la disposition privant l'administration de son pouvoir d'accorder une visite trimestrielle dans le cadre des unités de vie...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Suppression. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. Les auteurs de cet...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Suppression. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 ter qui autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation. Il met place un régime analogue en matière...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitement que...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui définissent l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, suggéré par le Conseil National des Barreaux (CNB), vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. En effet,...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer au Garde des sceaux le pouvoir de décision pour le placement dans ces quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Une telle...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixant les modalités de fonctionnement du traitement algorithmique mis en place...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Suppression. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 21 quinquies qui étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le recours à la visioconférence devant les juridictions d'instruction aux seuls cas où la personne détenue mise en examen...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de conservation des données faisant l'objet du traitement automatisé prévu par cet article. La durée prévue dans le texte...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réserver ce dispositif carcéral aux personnes condamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée à l'exclusion donc des...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à rendre obligatoire le recueil préalable de l'avis du médecin intervenant au sein de...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Suppression. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an. La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise le champ d’application du dispositif. Bien que les annonces gouvernementales...

PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à apporter des garanties au régime des fouilles intégrales. Les auteurs de cet...