Constance de Pélichy

PLF 2026

Le présent amendement vise à rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à...

PLF 2026

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux d’Incendie et de...

PLF 2026

Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Content not available

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses...

PLF 2026

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à...

PLF 2026

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à...

PLF 2026

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article...

PLF 2026

Suppression. Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de déduction forfaitaire majorée applicable aux logements loués à loyers modérés, supprimé par la loi de finance 2006. Jusqu’en 2006, les...

PLF 2026

Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en...

PLF 2026

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en...

PLF 2026

Le présent amendement propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2026 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an. Cette mesure permet : - de...