French MP
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret · 3e circonscription
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Non soutenu
PPL Statut de l'élu local
La période de congé maternité, paternité ou adoption d'un élu ne saurait grever les finances d'une commune ou collectivité de communes. Soucieux au premier chef de la viabilité financière de leurs...
Tombé
PPL Statut de l'élu local
En vertu de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger grave ou imminent, le maire doit prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les...
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