French MP
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor · 3e circonscription
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Tombé
PPL Statut de l'élu local
Amendement de repli. En l’état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours...
Non soutenu
PPL Statut de l'élu local
Suppression. En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans...
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