French MP
Ensemble pour la République
Haute-Garonne · 3e circonscription
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Irrecevable
PJL de simplification
Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie qui a conduit à l’arrêt de la...
Irrecevable
PJL de simplification
En vertu de l’article L.214-6-2 point I du code rural et de la pêche maritime (CRPM), tous les éleveurs, qu’ils produisent du chien et chat de race ou non et quel que soit le nombre de portées,...
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