Amendement n°12 portant sur Article 5
PPL Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Aujourd’hui les délais pour chercher un repreneur sont, de l’avis des organisations syndicales, trop courts. La loi Florange fixe ce délai à deux à quatre mois, ce qui n’est pas suffisant pour...