Daniel Labaronne

PLF 2026

Le présent sous-amendement vise à rendre progressif le taux de la taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFAM"). Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Suppression. L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Suppression. Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû au créancier qui pratique la saisie. En cas de non-paiement d’une dette...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Suppression. L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de...

PLF 2026

Le présent sous-amendement vise à rendre progressif le taux de la taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFAM"). Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Suppression. L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Les prix sont...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle repose sur...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Elle ne se limite pas...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

La présente proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. Ce modèle...

PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Suppression. L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi. Or, cette extension...

PLF 2026

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi...

PLF 2026

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35...

PLF 2026

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble...

PLF 2026

Le présent amendement propose une clarification des modalités de calcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice du régime TVA du logement locatif intermédiaire (LLI). En effet, à la...

PLF 2026

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier...

PLF 2026

Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de...

PLF 2026

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO2. Pourtant, ce dispositif,...

PLF 2026

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif,...

PLF 2026

Le critère du chiffre d’affaires retenu pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser plus fortement les entreprises dont l’activité est principalement...

PLF 2026

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble...

PLF 2026

Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur professionnel, il ne peut...

PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible...

PLF 2026

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi...

PLF 2026

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette...

PLF 2026

Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement...

PLF 2026

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus...

PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux...

PLF 2026

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances...