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Daniel Labaronne

French MP

Ensemble pour la République

Indre-et-Loire · 2e circonscription

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715 amendments

  1. Amendment No.AS585 to Article 20

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  2. Amendment No.AS573 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en étendant les informations communiquées par l’administration...

  3. Amendment No.AS570 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées...

  4. Amendment No.AS582 to Article 19

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  5. Amendment No.AS589 to Article 20 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel de cohérence.

  6. Amendment No.AS572 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Conformément aux dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les livres, documents et pièces comptables sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, de...

  7. Amendment No.AS564 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité judiciaire de saisir les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de lutter plus efficacement contre les abus de marché....

  8. Amendment No.AS568 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Le présent amendement a pour objet d’améliorer les dispositions relatives au suivis des informations fiscales pays par pays, afin de mieux cibler les effort dans la lutte contre l’évasion fiscale...

  9. Amendment No.AS574 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    TRACFIN souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment impliquant des acquisitions immobilières via des structures étrangères dépourvues de substance économique réelle....

  10. Amendment No.AS552 to Article 1er bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  11. Amendment No.AS586 to Article 20 bis A

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».

  12. Amendment No.AS588 to Article 20 bis A

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  13. Amendment No.AS600 to Article 23 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  14. Amendment No.AS560 to Article 3 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    L’absence d’estimation consolidée et méthodologiquement homogène du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse structurelle du pilotage de la lutte contre la...

  15. Amendment No.AS596 to Article 20 quater

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    De plus en plus présents dans le patrimoine des contribuables, les crypto-actifs sont également susceptibles d’être utilisés à des fins de fraudes fiscales, notamment pour dissimuler d’importantes...

  16. Amendment No.AS555 to Article 3 bis A

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront transmettre aux...

  17. Amendment No.AS576 to Article 14

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  18. Amendment No.AS566 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement propose de permettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner, lorsqu’elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et de...

  19. Amendment No.AS549 to Article 19 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement propose de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des services publics et abîme...

  20. Amendment No.AS553 to Article 1er bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou...

  21. Amendment No.AS550 to Article 1er

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à assurer la cohérence de cet article avec la future réécriture du code de procédure pénale.

  22. Amendment No.AS551 to Article 1er bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article avec les observations de la CNIL en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de lutte contre la...

  23. Amendment No.AS557 to Article 3 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  24. Amendment No.AS562 to Article 9

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  25. Amendment No.AS556 to Article 3 bis B

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Suppression. Amendement de suppression de l’article suite à son rejet par la commission des finances, saisie pour avis par délégation.

  26. Amendment No.AS587 to Article 20 bis A

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue.

  27. Amendment No.AS590 to Article 20 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel de clarification.

  28. Amendment No.AS591 to Article 20 ter

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

  29. Amendment No.AS567 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement offre à la commission des sanctions de l’AMF la faculté de prononcer, à titre alternatif ou additionnel, une interdiction d’exercer un mandat social au sein d’une société dont les...

  30. Amendment No.AS575 to Article 9 bis

    Adopté

    PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’autonomie du Caillou en matière de lutte contre la délinquance en col blanc. Nous refusons d’imposer unilatéralement depuis Paris une extension de...

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