Daniel Labaronne

PLF 2026

Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier...

PLF 2026

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la demande d’abattement au malus masse pour les entreprises de location courtée. Il vise à appliquer aux entreprises de location courte durée...

PPL Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble...

PLF 2026

Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte social et...

PLF 2026

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la demande d’abattement au malus CO2 pour les entreprises de location courtée. Il vise à appliquer aux entreprises de location courte durée...

PLF 2026

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble...

PLF 2026

L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des...

PLF 2026

Rétablissement. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet de compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des...

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Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat, qui proroge pour...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de...

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PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement, conformément aux...

PLF 2026

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de...

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Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier...

PLF 2026

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne...

PLF 2026

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, le champ d’application de cette...

PLF 2026

Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement...

PLF 2026

Le présent amendement propose, en application du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires, de corriger une erreur intervenue lors de l’examen du projet de loi de financement de...

PLF 2026

Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure...

PLF 2026

Les élevages français sont exposés à des maladies causant des pertes très conséquentes. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, ces dernières années ont vu se succéder des...

PLF 2026

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de...

PLF 2026

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces...

PLF 2026

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de...

PLF 2026

Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un logement social a...

PLF 2026

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant, ce dispositif,...

PLF 2026

Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement, adopté dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026 en Séance publique, vise à harmoniser les plafonds de ressources...

PLF 2026

Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de...

PLF 2026

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35...