French MP
Ensemble pour la République
Indre-et-Loire · 2e circonscription
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement inscrit le crime d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée dans le champ de l’article 706‑73 du code de procédure pénale (CPP), qui permet la mise en œuvre de la...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement a pour objet d’améliorer les dispositions relatives au suivis des informations fiscales pays par pays, afin de mieux cibler les effort dans la lutte contre l’évasion fiscale...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
TRACFIN souligne la recrudescence de schémas de fraude et de blanchiment impliquant des acquisitions immobilières via des structures étrangères dépourvues de substance économique réelle....
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement propose de permettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner, lorsqu’elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et de...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel de cohérence.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
De plus en plus présents dans le patrimoine des contribuables, les crypto-actifs sont également susceptibles d’être utilisés à des fins de fraudes fiscales, notamment pour dissimuler d’importantes...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront transmettre aux...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité judiciaire de saisir les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de lutter plus efficacement contre les abus de marché....
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement propose de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des services publics et abîme...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à assurer la cohérence de cet article avec la future réécriture du code de procédure pénale.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article avec les observations de la CNIL en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de lutte contre la...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à pallier un manquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre en vigueur au 1er janvier 2026. Cette directive, qui vise à lutter contre la fraude aux actifs...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Suppression. Amendement de suppression de l’article suite à son rejet par la commission des finances, saisie pour avis par délégation.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un...
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rédactionnel. Amendement rédactionnel de clarification.
PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Cet amendement vise à renforcer les garanties associées à l’accès au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Il clarifie la rédaction introduite par le Sénat en précisant que...
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