Danielle Brulebois

PLF 2026

Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales jusqu'à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d'un logement...

PLF 2026

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils...

PLF 2026

Suppression. Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques...

PLF 2026

Le présent amendement apporte des clarifications et des ajustements au régime du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, afin d’en optimiser le fonctionnement et d’en garantir la...

PLF 2026

L’inaction climatique représente un coût exorbitant pour nos économies, comme en témoignent les études récentes. Sigrid Stagl, dans son rapport remis au Parlement européen, estime que ce coût...

PLF 2026

Le présent amendement apporte une clarification essentielle au dispositif de garantie contre les émeutes, en précisant la notion même d’émeute, qui en constitue le fait générateur. Il s’agit...

PLF 2026

Le présent amendement propose d’étendre à la Caisse centrale de réassurance une garantie illimitée de l’État dans le cadre de ses opérations de réassurance des risques liés aux émeutes. La Caisse...

PLF 2026

Une exploitation agricole doit aujourd’hui plus que jamais anticiper les fluctuations de ses résultats, mais aussi les variations des charges fiscales et sociales qui pèsent sur les chefs...

PLF 2026

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, a offert aux exploitants agricoles un outil fiscal à la fois souple et efficace, les encourageant à adopter une gestion plus...

PLF 2026

Suppression. Le Sénat a récemment adopté un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses de mécanisation collective engagées par les exploitations agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de...

PLF 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l'article 74 dans sa rédaction initiale. L'ajout à l'alinéa 12 a pour vocation d’assurer que des secteurs essentiels à la vitalité et à la cohésion de nos territoires...

PLF 2026

Les élevages français font face à des maladies animales qui entraînent des pertes considérables et répétées. En 2025, la dermatose nodulaire contagieuse continue de frapper durement les troupeaux,...

PLF 2026

Cet amendement propose la création d’un fonds d’allègement des charges (FAC) destiné à soutenir les céréaliers et les viticulteurs, avec une enveloppe budgétaire de 80 millions d’euros. Cette...

PLF 2026

Depuis plusieurs années, le rétrofit, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, connaît un essor significatif en France et en Europe. Cette pratique présente des...

PLF 2026

La décision rendue par le Conseil d’État le 30 avril 2024 a apporté des précisions concernant l’application de l’exonération des plus-values professionnelles, prévue à l’article 151 septies du Code...

PLF 2026

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles, prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts, représente un outil fiscal essentiel pour encourager le renouvellement des...

PLF 2026

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 envisage de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, ce qui reviendrait à remettre en cause la révision de certains contrats...

PLF 2026

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli un dispositif essentiel pour les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition : le blocage des stocks à rotation lente. Ce...

PLF 2026

Cet amendement propose d’augmenter de 40 millions d’euros le budget du fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) de la Mutualité sociale agricole (MSA), afin de financer des prises en...

PLF 2026

Lorsqu’un exploitant agricole subit un événement climatique, il peut percevoir une indemnité de la part de son assurance pour couvrir tout ou partie des pertes de récolte qui en découlent. Selon...

PLF 2026

En agriculture, le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal, actuellement fixé à 391 000 euros, mérite d’être revalorisé pour mieux refléter les réalités économiques des...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objectif de flécher les recettes supplémentaires issues de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) vers les nouvelles mobilités, en...

PPL Statut de l'élu local

L'article 17 a pour objectif d’assouplir les conditions d’exercice du mandat des élus locaux lorsqu’ils se trouvent en situation d’arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité....

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l'article 25 dans sa version initiale avant l'examen du texte par le Sénat. Il propose également d'exclure les actes d'échographie-doppler réalisés par les médecins...

PLFSS 2026

Les interventions pharmaceutiques s’inscrivent dans une démarche d’efficience et de sécurité accrue dans le cadre du PLFSS. D’après le rapport de la SFPC de 2022, sur 4 596 interventions...

PLFSS 2026

Suppression. L’article abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectif, ou de la...

PLFSS 2026

Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. Pour pouvoir réduire le gaspillage des produits de santé...

PLFSS 2026

Suppression. La rédaction adoptée par le Sénat dénature profondément l’intention sanitaire initiale. Alors que l’objectif était de cibler précisément les mélanges associant alcool et boissons énergisantes —...

PLFSS 2026

Le présent amendement propose de maintenir les exonérations de cotisations sociales salariales pour les apprentis, afin d’éviter leur suppression totale pour les nouveaux contrats conclus à compter...

PLFSS 2026

Suppression. L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique qui encadre les actes de télémédecine restreint déjà la prescription des arrêts de travail en ligne à 3 jours et en interdit le renouvellement par...