Danielle Brulebois

PPL Statut de l'élu local

L'article 17 a pour objectif d’assouplir les conditions d’exercice du mandat des élus locaux lorsqu’ils se trouvent en situation d’arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité....

PLFSS 2026

Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. Pour pouvoir réduire le gaspillage des produits de santé...

PLFSS 2026

Suppression. L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. L’introduction de cette mesure est...

PLFSS 2026

Suppression. L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique qui encadre les actes de télémédecine restreint déjà la prescription des arrêts de travail en ligne à 3 jours et en interdit le renouvellement par...

PLFSS 2026

Suppression. L’article abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectif, ou de la...

PLFSS 2026

Les interventions pharmaceutiques s’inscrivent dans une démarche d’efficience et de sécurité accrue dans le cadre du PLFSS. D’après le rapport de la SFPC de 2022, sur 4 596 interventions...

PLFSS 2026

Le présent amendement propose de maintenir les exonérations de cotisations sociales salariales pour les apprentis, afin d’éviter leur suppression totale pour les nouveaux contrats conclus à compter...

PLFSS 2026

Suppression. La rédaction adoptée par le Sénat dénature profondément l’intention sanitaire initiale. Alors que l’objectif était de cibler précisément les mélanges associant alcool et boissons énergisantes —...

PLFSS 2026

Suppression. Le FIPU a été conçu et doit demeurer un outil de prévention exclusivement centré sur la prévention des risques ergonomiques en tant que contraintes de travail qui, dans la durée, exposent à des...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l'article 21 decies dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. La pénurie de médecins généralistes et la répartition inégale entre les territoires ne permet...

PLFSS 2026

Rétablissement. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq...

PLFSS 2026

Suppression. Cet amendement vise à supprimer la « contribution exceptionnelle » imposée aux organismes de complémentaires santé, une mesure dont le coût sera inévitablement reporté sur le reste à charge des...

PLFSS 2026

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l'article 25 dans sa version initiale avant l'examen du texte par le Sénat. Il propose également d'exclure les actes d'échographie-doppler réalisés par les médecins...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à maintenir l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) dans sa version initiale. La rédaction actuelle de l’article 9 du PLFSS 2026 prévoit de limiter...

PLFSS 2026

Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, et depuis le 1er janvier 2025, la PPV-prime de partage de la valeur, est intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la...

PLFSS 2026

Actuellement, les infirmiers en pratique avancée (IPA) du secteur libéral sont rattachés à la Convention nationale des infirmiers. Cet accord est donc conclu par les syndicats d’infirmiers libéraux...

PLFSS 2026

Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, la prorogation au-delà de deux ans des autorisations de SSIAD dans les cas où la transformation en SAD mixte est rendue impossible par des...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à maintenir l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) dans sa version initiale. La rédaction actuelle de l’article 9 du PLFSS 2026 prévoit de limiter...

PLFSS 2026

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc...

PLFSS 2026

Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des...

PLFSS 2026

Le présent amendement propose de maintenir les exonérations de cotisations sociales salariales pour les apprentis, afin d’éviter leur suppression totale pour les nouveaux contrats conclus à compter...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à permettre la revalorisation financière des professionnels des micro-crèches PAJE en indexant le plafond créé - dans son principe – par l’article 76 de la loi n° 2013-1203 du...

PLFSS 2026

Cet amendement confie au Ministre de la Famille la possibilité d’augmenter les places de formations sociales comme Éducateur de jeunes enfants qui n’ont augmenté que de 7% entre 2011 et 2021 quand...

PLFSS 2026

Cet amendement assure la cohérence entre la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et les compétences reconnues aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Il prévoit que les...

PLFSS 2026

Les achats constituent à l’hôpital le deuxième poste budgétaire après la masse salariale. Ils représentent environ 35 milliards d’euros par an, soit près de 20 % de la commande publique nationale....

PLFSS 2026

Le présent amendement propose d’autoriser les conjoints de chefs d’entreprise ayant choisi le statut de conjoint collaborateur à le conserver au-delà de la limite actuelle de cinq ans, à condition...

PLF 2026

Avec cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent réaffirmer avec force la nécessité d’un financement ambitieux pour la prévention des risques naturels majeurs, à la...

PLF 2026

L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fonds chaleur de 700 millions d'euros, afin de porter ses crédits à 1,5 milliard d’euros en 2026. Le Fonds chaleur, géré par l’Ademe, vise...