Députée française
Ensemble pour la République
Jura · 1re circonscription
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PPL Statut de l'élu local
Suppression. Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : -...
Non soutenu
PPL Statut de l'élu local
L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces...
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