Danielle Simonnet

PLFSS 2026

Cet article vise à revenir sur la réforme décidée en 2025 des modalités de la convention-cadre des taxis conventionnés, qui a suscité une mobilisation massive des taxis, tant elle affecte en...

PLFSS 2026

Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à supprimer le plafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises de transports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer les patients chaque année). En effet,...

PLF 2026

Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôt les particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitent des travailleurs en statut d’auto-entrepreneur pour les services à...

PLF 2026

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus ciblée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il...

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à 25 000 € dans la loi de finances...

PLF 2026

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu par le gouvernement...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le Groupe écologiste et social s’est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée de la seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée (Loi de finances n° 2025‑127 du 14 février 2025,...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le présent amendement vise à apporter une clarification utile à la proposition de loi. Il s’agit de corriger une décision volontaire du Gouvernement ayant consisté à abaisser, sans réelle...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le Groupe écologiste et social s’est plusieurs fois opposé à une modification abrupte et isolée de la seule franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et souscrit au principe de cette proposition...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Cet amendement vise à prévoir une application dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date. Dans la mesure où l'application de...

PPL Cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le présent amendement vise à apporter un complément sur les effets de la présente proposition de loi, en lien direct avec ceux de l’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à recueillir l’avis de la personne de confiance lors de la procédure d’avis médical. En effet, le rôle de la personne de confiance est précisément de pouvoir être consultée en...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne...

PPL Fin de vie

Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide à mourir dans le...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande de l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient...

PPL Fin de vie

Cet amendement de repli vis à permettre l'effectivité du droit à l'aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d'y recourir, mais perd sa capacité de...

PPL Fin de vie

Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre en compte à chaque...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en situation d’urgence,...

PPL Fin de vie

Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’article...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à inclure parmi les situations autorisant le recours à l'aide à mourir des affections graves à évolution lente, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance....