Danielle Simonnet

PLF 2026

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus...

PLF 2026

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n’a pas été retenu par le Gouvernement...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence. Cet amendement permet...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D. En effet, la loi prévoit que les...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement instaure une présomption réfragable de salariat, fondée sur un critère objectif : lorsqu’un travailleur tire la majeure partie de son revenu d’une activité organisée,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les plateformes numériques de travail se sont imposées en France en organisant le travail dissimulé à échelle de masse et par le non-paiement des cotisations sociales qui en résulte. Le modèle des...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l’inscription d’exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une sous-location de comptes, ne...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Le dispositif proposé par la proposition de loi constitue une avancée utile pour sécuriser l’accueil des jeunes dont la minorité est contestée. Toutefois, en l’état, il ne permet pas de garantir...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Dans deux décisions du 25 janvier 2023 et du 21 mai 2024, le Comité des droits de l’enfant a condamné la France pour avoir violé plusieurs articles de la Convention internationale des droits de...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Le présent amendement vise à garantir l’accès immédiat à la scolarisation pour tout jeune se déclarant mineur non accompagné dès son arrivée en France, y compris pendant la phase d’évaluation de...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Les mineurs non accompagnés constituent un public particulièrement vulnérable. Ils font face à des situations complexes mêlant protection de l’enfance, questions migratoires et procédures...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

L’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit un accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) constituent un public...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Cette proposition est la concrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement des délais...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Dans deux décisions du 25 janvier 2023 et du 21 mai 2024, le Comité des droits de l’enfant a condamné la France pour avoir violé plusieurs articles de la Convention internationale des droits de...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D. En effet, la loi prévoit que les...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant le mettre en place. En effet, alors que l’encadrement des loyers a...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence. Cet amendement permet...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) constituent un public...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Les mineurs non accompagnés constituent un public particulièrement vulnérable. Ils font face à des situations complexes mêlant protection de l’enfance, questions migratoires et procédures...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles prévoit un accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre l’accès au séjour pour certains jeunes étrangers. Jusqu’ici, il comportait deux critères limitatifs :...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent...