Amendement n°AS1188 portant sur Article 6
Retiré
PPL Fin de vie
Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.
Écologiste et Social
Députée française (mandat en cours)
Paris (15e circonscription)
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Retiré
PPL Fin de vie
Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.
Adopté
PPL Fin de vie
Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à l’aide à mourir est...
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