Danielle Simonnet

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement instaure une présomption réfragable de salariat, fondée sur un critère objectif : lorsqu’un travailleur tire la majeure partie de son revenu d’une activité organisée,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Suppression. Cet article se trompe de cible. Les phénomènes de mise à disposition de l’inscription d’exploitant VTC à un tiers, qui constituent dans un nombre conséquent de cas une sous-location de comptes, ne...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Les plateformes numériques de travail se sont imposées en France en organisant le travail dissimulé à échelle de masse et par le non-paiement des cotisations sociales qui en résulte. Le modèle des...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Cette proposition est la concrétisation de l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 consistant à procéder à un « raccourcissement des délais...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Dans deux décisions du 25 janvier 2023 et du 21 mai 2024, le Comité des droits de l’enfant a condamné la France pour avoir violé plusieurs articles de la Convention internationale des droits de...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) constituent un public...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers. En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles prévoit un accueil provisoire d’urgence pour les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre l’accès au séjour pour certains jeunes étrangers. Jusqu’ici, il comportait deux critères limitatifs :...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant le mettre en place. En effet, alors que l’encadrement des loyers a...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaire en vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logement ne soit pas inférieur à D. En effet, la loi prévoit que les...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. En effet, de nombreux bailleurs recourent...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des...

PPL Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme

Les mineurs non accompagnés constituent un public particulièrement vulnérable. Ils font face à des situations complexes mêlant protection de l’enfance, questions migratoires et procédures...

PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le taux d’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré ne pouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence. Cet amendement permet...

PLF 2026

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, les missions locales sont très durement...

PLF 2026

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la...

PLF 2026

Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pour les mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi de finances de 2024. En effet, les missions locales sont très durement...

PLF 2026

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour...

PLF 2026

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués au soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire et leurs réseaux intermédiaires. Inscrivant la citoyenneté dans leurs...

PLF 2026

Par cet amendement, nous proposons de réaffecter 10 millions d’euros au sein du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », en les allouant spécifiquement à l’action 11 «...

PLF 2026

Par cet amendement, nous proposons que l’État soutienne les centres d’interruptions volontaires de grossesse. En effet, depuis la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de...

PLF 2026

Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP à 10 000 €/an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé...

PLFSS 2026

Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants...

PLFSS 2026

Cet amendement vise à supprimer le plafond ad hoc prévu par cet article pour les franchises de transports sanitaires (reste à charge maximal que peuvent payer les patients chaque année). En effet,...

PLF 2026

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers...

PLF 2026

Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances lors des débats sur le PLF 2025, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un...

PLF 2026

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS). Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un...