Amendment No.II-95 to Article 64
PLF 2025
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que des logements...
French MP
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pyrénées-Atlantiques · 3e circonscription
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PLF 2025
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que des logements...
Retiré
PLF 2025
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que des logements...
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