Amendement n°II-95 portant sur Article 64
PLF 2025
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que des logements...
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David Habib
Député français
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Pyrénées-Atlantiques · 3e circonscription
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