Davy Rimane

PLF 2026

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats...

PLF 2026

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l’article L.1803-6 du code des transports aux élèves avocats ultramarins. Ces...

PLF 2026

Institués par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) jouent un rôle central dans la...

PLF 2026

Cet amendement vise à introduire une exception au principe de non ou faible participation de l’État en matière de financement des liaisons internes dans les collectivités ultramarines. En effet, en...

PLF 2026

La contamination mercurielle qui touche la Guyane constitue une urgence sanitaire, environnementale et sociale sans précédent dans les outre-mer. Les taux d’imprégnation relevés chez les habitants...

PLF 2026

Cet amendement vise à renforcer l’action 02 “Aménagement du territoire” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission “Outre-mer” afin de financer l’instauration et la mise en oeuvre...

PLF 2026

Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des...

PLF 2026

Travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance, le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport...

PLF 2026

Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimés à plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres de l’INSEE...

PLF 2026

La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis 2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accord structurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Cour des...

PLF 2026

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux dotations d’investissement scolaire en Guyane et à Mayotte à leur niveau de 2025. Ces crédits, inscrits au programme 123 "Conditions de...

PLF 2026

Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, incluant les services annexes que sont le transport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État est...

PLF 2026

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa constitue un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté à ce jour sans concrétisation. Cet amendement vise à...

PLF 2026

Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Les taux de non-...

PLF 2026

Cet amendement vise à garantir la protection et la réussite des élèves amérindiens et businengés hébergés dans les internats publics ou familles-relais du littoral guyanais, en sécurisant et en...

PLF 2026

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, dont le budget, fixé à 77 000 € pour 2025, demeure très en-deçà des...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros le Fonds d’intervention régional (FIR), dont une part serait prioritairement dédiée à la Guyane afin de financer les actions de...

PLFSS 2026

Par cet amendement d’appel, les auteurs souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens mobilisés pour la lutte contre les intoxications mercurielles en...

PLFSS 2026

La Guyane fait face à une contamination chronique au mercure touchant particulièrement les populations des fleuves Maroni et Oyapock. La Stratégie métaux lourds (StraMeLo) mise en œuvre par l’ARS...

PLF 2026

La crise d’assurabilité qui frappe les dits outre-mer met en péril la continuité économique et sociale de ces territoires. Les compagnies d’assurance, invoquant un risque climatique et social jugé...

PLF 2026

Cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Cette mesure se justifie,...

PLF 2026

Le cumul des réformes prévues par l’article 7 du présent projet de loi de finances et par le PLFSS 2026 (réduction du champ LODEOM) risque d’entraîner une baisse brutale du soutien fiscal global...

PLF 2026

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de...

PLF 2026

Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi. Une telle mesure serait particulièrement...

PLF 2026

Le mode de recensement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts de plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres INSEE et les besoins observés...

PLF 2026

L’article L.752-27 du code de commerce, instauré pour remédier à la concentration excessive des marchés dans les territoires ultramarins, demeure inopérant en pratique. Le standard de preuve...

PLF 2026

Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les produits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité-prix...

PJL Refondation de Mayotte

Cet amendement propose la création d’un comité local de suivi à Mayotte, chargé d’accompagner et de contrôler la mise en œuvre des mesures de convergence législative prévues par le présent article....

PJL Refondation de Mayotte

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a restreint à Mayotte l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol....

PJL Refondation de Mayotte

Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a...