Delphine Lingemann

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres. L'article L. 2122-6 prohibe déjà qu'un agent...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement demande au Gouvernement d'étudier la création d'un mécanisme de compensation intégrale par l'État des augmentations d'indemnités prévues par la proposition de loi. L'augmentation...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement étend le bénéfice de l'abattement fiscal de 30% sur les revenus de location-gérance aux professions libérales qui concèdent leur activité pour se consacrer à l'exercice d'un mandat...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique en imposant la retransmission en direct et l'enregistrement des conseils municipaux dans les communes de plus de 10 000 habitants....

PPL Statut de l'élu local

Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement modifie les dispositions relatives à la visioconférence en confiant à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mission de mettre à disposition des communes les...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement étend aux étudiants titulaires d'un mandat départemental ou régional le bénéfice du remboursement des frais de déplacement déjà prévu pour les étudiants membres d'un conseil...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement modifie les dispositions relatives à la visioconférence en confiant à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mission de mettre à disposition des communes les...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à renforcer l'exemplarité démocratique en encadrant temporellement les délibérations relatives aux indemnités des élus municipaux pour éviter les modifications opportunistes en...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à renforcer la transparence démocratique en imposant la retransmission en direct et l'enregistrement des conseils municipaux dans les communes de plus de 10 000 habitants....

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement complète la formation initiale obligatoire des élus locaux en y ajoutant un module spécifique sur le pouvoir de police administrative du maire. Le pouvoir de police administrative...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Cet amendement rétablit un dispositif de reconnaissance des entreprises qui soutiennent l'engagement électif de leurs salariés, dispositif qui avait été supprimé en commission. De nombreuses...

PPL Statut de l'élu local

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à améliorer la conciliation entre l'exercice du mandat électif et l'activité professionnelle des élus salariés en privilégiant l'organisation des réunions de commissions...

PPL Statut de l'élu local

La formation des élus locaux constitue un levier essentiel pour renforcer l’efficacité et la qualité de l’action publique locale. À l’heure où les collectivités territoriales font face à des défis...

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement vise à protéger la liberté de candidature des élus locaux en encadrant strictement le retrait de délégation lorsqu’il est motivé par leur engagement dans une nouvelle campagne...

PPL Statut de l'élu local

La prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation de handicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droit à la...

PPL Statut de l'élu local

Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à certaines réunions...

PPL Statut de l'élu local

Le dispositif adopté en commission allonge les délais de convocation aux conseils municipaux : cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et sept jours francs pour les communes...

PPL Statut de l'élu local

Une décision récente du Conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un...

PPL Statut de l'élu local

Rétablissement. Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus...

PPL Statut de l'élu local

Les cotisations vieillesse des élus retraités de leur activité professionnelle sont actuellement versées à perte, ne générant aucun droit nouveau en la matière. Ce fut également le cas pour les...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à renforcer la formation des élus locaux sur une problématique majeure de notre société : les violences sexistes et sexuelles. En rendant obligatoire une formation spécifique...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement propose d’intégrer une information obligatoire sur les enjeux climatiques et environnementaux à la formation des élus locaux lors de leur prise de fonction. À l’heure où la lutte...

PPL Statut de l'élu local

La loi du 21 mars 2024 a marqué une avancée notable en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux mis en cause pénalement, sans qu’il soit nécessaire d’adopter une...

PPL Statut de l'élu local

Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communication ont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus en matière de fonctionnement de la politique locale. L’obligation de...

PPL Statut de l'élu local

L’actuelle définition du délit de prise illégale d’intérêt (art. 432-12 Code pénal) porte sur tout « intérêt » de l’élu, sans distinction entre les intérêts légitimes et ceux contraires à l’intérêt...

PPL Statut de l'élu local

La participation des femmes à la politique locale est encore aujourd’hui insuffisante. La complexité des procédures de prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’accompagnement de personnes...

PPL Statut de l'élu local

L’article 9 de la proposition de loi ouvre déjà le droit d’absence pour certaines réunions, mais la liste reste trop restreinte face à la diversité des instances et rencontres nécessaires à...

PPL Fin de vie

Il convient de rappeler la nécessité d’examiner les conditions prévues à l’article 6 dans le cadre d’une procédure collégiale telle que défini par la loi de 2016.