Les Démocrates
Députée française (mandat en cours)
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
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PJL de simplification
L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre le bénéfice du dispositif de projet d’intérêt national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’aux entreprises extra-européennes à...
Irrecevable
PJL de simplification
Cet amendement a pour but de réserver explicitement la commande publique de l'Etat concernant l'hébergement des données sensibles aux entreprises européennes. L'amendement reprend les critères du...
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