Amendement n°426 portant sur Article 8 bis
Rejeté
PPL Statut de l'élu local
Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres. L'article L. 2122-6 prohibe déjà qu'un agent...