Didier Le Gac

PLF 2026

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle...

PLF 2026

Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition énergétique. Aujourd’hui, l’article...

PLF 2026

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres...

PLF 2026

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article...

PLFSS 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce...

PLFSS 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit de manière significative le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicables aux entreprises maritimes. Ce recentrage...

PLF 2026

Face aux interprétations restrictives de l’administration fiscale concernant la condition d’offre globale, le présent amendement sécurise l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne »...

PPL Statut de l'élu local

L’article premier de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des maires. Dans le prolongement des discussions notamment sur l’article 2...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement reprend le dispositif proposé par Mme Brocard, qui a été retiré par son auteure avant discussion. Il est l'équivalent de celui adopté à l'article 1er. Il propose ainsi une...

PPL Statut de l'élu local

L’article 3 propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur...

PPL Statut de l'élu local

Se justifie par son texte même

PPL Statut de l'élu local

La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Amendement de coordination.

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement étend aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle, telles qu’actuellement prévues pour les membres des...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123‑9, qui permet la...

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au congés prévu pour la VAE aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de...

PPL Statut de l'élu local

Amendement de coordination avec l’article 18, dans la mesure où les conflits d’intérêts public-public ont été supprimés à l’article 432‑12 du code pénal et à l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement prévoit l’application de l’article 20 aux communes de Polynésie française.

PPL Statut de l'élu local

Amendement de coordination.

PPL Statut de l'élu local

Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.

PPL Statut de l'élu local

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique...

PPL Statut de l'élu local

Rédactionnel. Amendement rédactionnel.