Amendement n°16 portant sur Article 4 bis
PPL Valoriser la réserve communale de sécurité civile
L'article L. 262-32 du CASF sera abrogé au 1er janvier 2025 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il est donc plutôt proposé d'insérer un...