Députée française
Rassemblement national
Gironde · 11e circonscription
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Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
L'absence d'obligation de déclaration domiciliaire auprès de la mairie constitue une exception française dans le paysage européen. Pratiquée en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, aux...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat, notamment en cas de démission ou de décès. La...
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