Ensemble pour la République
Députée française (mandat en cours)
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (2e circonscription)
143 résultats
PPL Sortir la France du piège du narcotrafic
Suppression. Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière...
PPL Sortir la France du piège du narcotrafic
Suppression. Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le...
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