Elsa Faucillon

PPL Statut de l'élu local

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'alinéa 10 de l'article 5 bis qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de...

PPL Statut de l'élu local

Suppression. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêt et constitue ainsi un recul en matière de transparence, de probité...

PLF 2026

Cet amendement vise à augmenter les dépenses de fonctionnement afin de préserver les prestations collectives couvertes. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40...

PLF 2026

L'action 4 renouveau démocratique du programme 354 - "Administration territoriale de l'Etat" subi une baisse de crédits de 1 000 000 euros dans le PLF26. Nous proposons de réaffecter à cette action...

PLF 2026

Cet amendement se justifie par son dispositif même.

PLF 2026

Content not available

PLF 2026

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places...

PLF 2026

Cet amendement de repli vise à créer 5 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteur de 203...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Les rédacteurs de cet amendement demandent au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l’impact de l’application de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Suppression. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi inique. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesure inefficace et contraire au droit européen, participe de...

PLF 2026

Suppression. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels...

PLF 2026

Suppression. L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent...

PLF 2026

Content not available

PLF 2026

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers. D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63 000 personnes...

PLF 2026

Cet amendement vise à la création de 260 équivalents temps plein (ETP) dans les services déconcentrés des préfectures et sous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementation générale,...

PLF 2026

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français...

PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Suppression. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Ils rappellent que cette infraction avait été supprimée par la loi du 31 décembre 2012 afin que la...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Suppression. Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. En cohérence avec notre volonté de supprimer l'article premier, nous nous...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Suppression. Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cette proposition de loi...

PPL Statut de l'élu local

Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant fait l’objet d’un agrément pour leur formation, il limite les formations...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Cette réforme risque de nuire à la démocratie locale. L'échelon des conseils...

PPL Statut de l'élu local

Le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale permet aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de suivre les dispositifs de préparation aux concours...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Suppression. Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Le présent article prévoit une entrée en vigueur de cette proposition de loi...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. Cette réforme risque de nuire à la démocratie locale. L'échelon des conseils...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement s’étaient déjà opposés à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui a conditionné...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Suppression. Par cet amendement, les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) souhaitent s'opposer à ce texte. En cohérence avec notre volonté de supprimer l'article 1er, nous nous...

PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 lequel étend les possibilités de rendre un appel suspensif dans le cas d’une saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet qui demande la...