Emeline K/Bidi

PPL Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Suppression. L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques....

PJL Refondation de Mayotte

Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de...

PJL Refondation de Mayotte

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France qui soutient la création d’un observatoire de la parentalité à Mayotte, sur le modèle de La Réunion.

PJL Refondation de Mayotte

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne...

PJL Refondation de Mayotte

Cet amendement vise à garantir l'alignement des droits économiques et sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur dans Hexagone, dans le but d'atteindre une égalité réelle. Les inégalités à Mayotte sont...

PJL Refondation de Mayotte

L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à...

PJL Refondation de Mayotte

Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs occupants. Sous couvert de...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de...

PJL Refondation de Mayotte

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. L’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pour étrangers...

PJL Refondation de Mayotte

Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction...

PJL Refondation de Mayotte

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue à l’alinéa 14. En effet, alors que la situation locale en...

PJL Refondation de Mayotte

Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département...

PJL Refondation de Mayotte

En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, par tous moyens. Les...

PJL Refondation de Mayotte

Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département...

PPL Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Suppression. L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques....

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. Cet article prévoit, en effet, que l’État pourra...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 11 qui instaure un régime dérogatoire uniquement applicable à Mayotte, permettant à l’administration, après autorisation du juge...

PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Amendement de coordination.

PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Dans un contexte de pauvreté persistante et de précarité accentuée, notamment en outre-mer, l’allocation de solidarité aux personnes âgées constitue un soutien vital pour un nombre croissant de...

PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Cet amendement de repli opère deux précisions au dispositif de l’article 1er : – d’autre part, il ménage une entrée en vigueur différée au 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la...

PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l’actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur...

PPL Fin de vie

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu...

PPL Fin de vie

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des...