Emeline K/Bidi

PLF 2026

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans...

PLF 2026

Cet amendement crée le programme « Création de logements d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en CP provenant de l’action 11 « Prime...

PLF 2026

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 80 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice...

PLFSS 2026

Cette réforme de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale répond à la demande des représentants de la professions à l'échelon régional d’être associés aux décisions portant sur le...

PLF 2026

Cet amendement abonde l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la Justice » de 75 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique...

PLFSS 2026

Le mardi 2 septembre 2025, une étude sur la santé mentale des jeunes de l’Hexagone et des Outre-mer a été publiée par la Mutualité française. Le constat établi est alarmant : 25% des jeunes...

PLF 2026

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 4 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 09 « Action informatique ministérielle » hors titre II du...

PLF 2026

Cet amendement crée le programme « Plan Justice Outremer » et l’abonde de 60 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce...

PLF 2026

Cet amendement crée le programme « Handicap et scolarité à la Réunion » et l’abonde de 4 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes...

PLFSS 2026

Cette adaptation du texte répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis, tant au niveau national que local. Il s’agit d’un simple...

PLF 2026

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06‑10 « équipements » du programme 176 « Police nationale...

PLF 2026

Cet amendement crée le programme « Création de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en Outremer » et l’abonde de 50 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 12 «...

PLF 2026

Cet amendement crée le programme « Lutte contre le narcotrafic en Outremer » et l’abonde de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" hors...

PLFSS 2026

Le coefficient géographique, permettant de compenser les surcoûts ultramarins supportés par les établissements de santé réunionnais par rapport à l’Hexagone, est fixé à la Réunion à 34% depuis...

PLF 2026

Cet amendement crée le programme « Réhabilitation des logements anciens en Outremer » et l’abonde de 500 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide...

PLFSS 2026

Cette réforme de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale répond à la demande de la profession d’être associée aux décisions portant sur le transport de malades assis tant au niveau...

PLF 2026

Suppression. Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisation peut apparaître...

PLF 2026

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la...

PPL Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Suppression. L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques....

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, lequel durcit les conditions d’accès au séjour sur le territoire, en particulier pour les titres de...

PJL Refondation de Mayotte

En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, par tous moyens. Les...

PJL Refondation de Mayotte

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France qui soutient la création d’un observatoire de la parentalité à Mayotte, sur le modèle de La Réunion.

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail de...

PJL Refondation de Mayotte

Suppression. Cet amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs occupants. Sous couvert de...

PJL Refondation de Mayotte

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue à l’alinéa 14. En effet, alors que la situation locale en...

PJL Refondation de Mayotte

Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal...

PJL Refondation de Mayotte

Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département...

PJL Refondation de Mayotte

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. L’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pour étrangers...

PJL Refondation de Mayotte

L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à...

PJL Refondation de Mayotte

Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction...