Émilie Bonnivard

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution patronale de 8 %, instituée par l’article 8 du PLFSS pour 2026, les contributions des employeurs affectées au budget des «...

PLF 2026

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités...

PLF 2026

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au...

PLF 2026

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités...

PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 vise à supprimer le tarif particulier d’accise dont bénéficient certains carburants : B 100 et bio-Ethanol E 85. Ces bio carburants sont fabriqués à base de...

PLF 2026

Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables....

PLF 2026

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à...

PLF 2026

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à...

PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'industrie (CCI}, premier réseau...

PLF 2026

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les...

PLF 2026

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les...

PLF 2026

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des...

PLF 2026

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des...

PLF 2026

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des...

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés....

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

L’objectif de cet amendement est double : assurer une affectation budgétaire transparente et renforcer l’acceptabilité sociale de la mesure en orientant les recettes vers l’amélioration concrète...

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL...

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Lors de son incarcération, toute personne détenue se voit remettre un kit d’arrivée comprenant des effets personnels et des articles de première nécessité. Cette dotation, prise en charge par...

PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération

Pour éviter les échecs ou retards dans le recouvrement, cet amendement propose de mobiliser la compétence technique de la DGFiP, qui dispose des outils et des fichiers nécessaires à l’évaluation...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Pour éviter des situations de désynchronisation entre justice et préfecture, cet amendement instaure un signalement obligatoire du parquet. Cela renforce la coordination entre les autorités...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Un entretien préalable est déjà pratiqué dans certaines communes. Cet amendement généralise la procédure pour mieux détecter les incohérences dans les projets matrimoniaux, dans le respect du...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Certains mariages frauduleux s’enchaînent par remariage rapide, après régularisation. Cette disposition vise à soumettre à vérification les situations de remariage rapide chez des étrangers, pour...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Actuellement, l’officier de l’état civil n’a que peu de marges de manœuvre en amont du mariage, ce qui limite son efficacité pour détecter les fraudes. Le présent amendement lui permet de geler...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Il ne s’agit pas de créer une interdiction automatique, mais d’établir une présomption raisonnable permettant aux préfectures de refuser ou retirer un titre de séjour si le mariage n’est suivi...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Un fichier national permettrait de repérer les individus ou réseaux impliqués dans des fraudes répétées. Il renforcerait les moyens d’investigation des mairies et du parquet, dans le respect du...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Cet amendement vise à éviter le contournement des règles françaises relatives au contrôle du mariage par la célébration d’union à l’étranger. Il ne remet pas en cause la validité internationale du...

PPL Interdiction du mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Il est incohérent de demander aux officiers de l’état civil d’exercer une vigilance sur la régularité des mariages sans leur donner les moyens d’agir. Cet amendement prévoit un accès encadré à...

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Content not available

PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 afin de reconnaître l’intérêt général majeur des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, en...