Députée française
Droite Républicaine
Savoie · 3e circonscription
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Retiré
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Cet amendement introduit une limite essentielle au champ d’application du dispositif : il ne doit concerner que les détenus condamnés définitivement. Il reprend l’exclusion prévue dans la PPL...
Adopté
PPL Participation des détenus aux frais d'incarcération
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés....
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