Amendement n°292 portant sur Article 16 bis
Retiré
PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Rétablissement. Le présent amendement vise à réintroduire, au sein de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement, une disposition permettant à l’autorité administrative de requalifier certaines matières...