Emmanuel Mandon

PPL Statut de l'élu local

Il est proposé par cet amendement de réformer la procédure de médiation territoriale instituée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la...

PPL Statut de l'élu local

Il est proposé d'instituer par analogie au référé-liberté , un référé-élu ouvrant une voie de recours d'urgence après échec de la médiation à tout élu victime d'une atteinte grave et manifestement...

PPL Statut de l'élu local

Des écarts importants d'indemnités de fonction existent entre les élus, selon qu'ils soient membres de l'exécutif local ou non, selon qu'ils soient membres d'un conseil communal ou communautaire,...

PPL Statut de l'élu local

Il parait opportun de préciser que la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emplois administratifs.

PLF 2025

Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit...

PLF 2025

Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités...

PLF 2025

Cet amendement souhaité par de nombreux élus locaux vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds national...

PLF 2025

Par cet amendement nous demandons de revaloriser la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) à hauteur de l’inflation prévisionnelle soit +1,8 %. La stagnation de la DSID est...

PLF 2025

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une...

PLF 2025

Le présent amendement propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à ceux dont...

PLF 2025

Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de...

PLF 2025

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. La loi n° 2014‑58 du 27 janvier...

PLF 2025

Le présent amendement porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du...

PLF 2025

Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités...

PLF 2025

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8 %). Le Gouvernement se félicite que les...

PLF 2025

Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités...

PLF 2025

Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus....

PLF 2025

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport...

PLF 2025

Actuellement, la commission des élus relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant...

PLF 2025

Suppression. Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au « fonds de précaution » imposé aux collectivités par le présent article, qui n’est autre qu’un prélèvement injustifié sur leurs...

PLF 2025

Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités...

PLF 2025

Le présent amendement vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles. En effet, le projet de loi de finances pour 2025...

PLF 2025

Cet amendement propose propose d’exclure du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole. En...

PLF 2025

Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux, parmi ceux qui comportent une commune...

PLF 2025

Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la...

PLF 2025

Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une...

PLF 2025

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2025 (+1,8 %). Le Gouvernement se félicite que les...

PLF 2025

Le présent amendement proposé par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde. Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances...

PLF 2025

EXPOSÉ SOMMAIRE Le projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de près de 30% du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), de 35,7 millions d’euros à 25, 3 millions d’Euros,...

PLF 2025

Les dramatiques inondations qui ont frappé de nombreuses communes françaises ont notamment entrainé de graves dommages à des monuments et des sites d'intérêt majeurs. Elles ont provoqué des...