Emmanuel Mandon

PLF 2026

Cet amendement a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition...

PLF 2026

Suppression. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %. La...

PLF 2026

Suppression. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux...

PLF 2026

Cet amendement vise à rétablir l’article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023‑2027, de préciser le régime fiscal pour les...

PLF 2026

Cet amendement, inspiré de celui adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général, vise à appliquer aux taxes affectées le principe d’une année blanche. La multiplication des...

PLF 2026

Cet amendement propose d'aménager le DILICO 2 en : - limitant le calendrier de reversement des contributions à trois ans, soit la durée du premier DILICO ; - limitant à 10 % la part des...

PLF 2026

Le 13° du II de l’article 72 propose de reconduire le fléchage de l’augmentation de la DSR vers sa part péréquation. En 2026, comme en 2024 et 2025, au moins 60 % de cette augmentation serait...

PLF 2026

Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux...

PLF 2026

La restauration et les nouvelles plantations de haies font partie des actions de préservation contre les effets du changement climatique , tout en matérialisant un retour à des pratiques...

PLF 2026

L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versement d’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-soclal privé. Les associations qui se consacrent à l’accompagnement des femmes...

PLF 2026

Le soutien aux personnes en situation de handicap fait partie des politiques prioritaires de l'action sociale. A ce titre, il parait nécessaire d'inclure les programmes correspondants parmi ceux...

PLF 2026

Cet amendement attire l'attention du gouvernement sur la sécurisation des abords des prisons et maisons d'arrêt, en particulier la maison d'arrêt de la Talaudière dans la 3ème circonscription de la...

PLF 2026

Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que les services d’incendie et des...

PLF 2026

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants destartups à entrer dans le capital...

PLF 2026

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt couvrant 60 % des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour la plantation de haies, dans la limite de 2 500 euros par an et par...

PLF 2026

Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de...

PLF 2026

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée pour la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises exerçant leurs...

PLF 2026

Le présent amendement vise à geler pour l’année 2026 les plafonds fixés en 2025 pour les taxes affectées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une gestion budgétaire responsable, particulièrement...

PLF 2026

Il s'agit d'encourager les autorités organisatrices des mobilités à développer les offres de mobilités ou à en améliorer substantiellement la qualité , en leur procurant la faculté de lever des...

PLF 2026

Cet amendement vise à créer, en s'inspirant de la taxe sur les friches commerciales, une taxe sur les terrains industriels inexploités. Il s'agit ainsi de lutter contre la spéculation foncière et...

PLF 2026

Amendement d’appel. Le présent amendement vise à garantir la pleine application du dispositif de lutte contre la fraude dite « CumCum », voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances...

PLF 2026

Le présent amendement vise à geler pour l’année 2026 les plafonds fixés en 2024 pour les taxes affectées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une gestion budgétaire responsable, particulièrement...

PLF 2026

L’épargne salariale est un outil essentiel de partage de la valeur en entreprise. Elle permet à tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, d’accéder à une épargne complémentaire,...

PLF 2026

Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont la justification ou l’efficacité...

PLF 2026

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards...

PLF 2026

L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur compétitivité,...

PLF 2026

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sans étude...

PLF 2026

Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes,...

PLF 2026

La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit...

PLFSS 2026

Parmi les facteurs favorables au développement d’un cancer du sein, première cause de cancer chez les femmes en France, figurent les risques liés à l’activité professionnelle, tels que l’exposition...