French MP
Les Démocrates
Loire · 3e circonscription
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Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Il est proposé par cet amendement de réformer la procédure de médiation territoriale instituée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la...
Irrecevable
PPL Statut de l'élu local
Il est proposé d'instituer par analogie au référé-liberté , un référé-élu ouvrant une voie de recours d'urgence après échec de la médiation à tout élu victime d'une atteinte grave et manifestement...
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