Emmanuel Maurel

PLF 2026

Suppression. L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande » prévoit la mise en place d’une exemption pour tout redevable pour lequel les sommes...

PLF 2026

Cet amendement vise la mise en place d'un impôt plancher sur la fortune fixé au taux de 2% et plus connu sous le nom de "Taxe Zucman".

PLF 2026

Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (Netflix, Amazon Prime, Disney+…). Cet amendement propose de maintenir le...

PLF 2026

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés...

PLF 2026

Cet amendement vise à augmenter le nombre de tranches d’impositions à 11 dans la perspective de rendre plus progressif l’impôt sur le revenu.

PLF 2026

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6% du chiffre...

PLF 2026

Cet amendement propose également de doubler le taux de la "taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande" (YouTube, TikTok…) et sur les...

PLF 2026

Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

PLF 2026

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points la part "impôt sur le revenu" du Prélèvement Forfaitaire Unique. Il en résulterait un rendement supplémentaire d'environ 3 milliards d'euros,...

PLF 2026

Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui dans les quartiers...

PLF 2026

Cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les videogrammes à caractère pornographique ou incitant à la violence.

PLF 2026

Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une...

PLF 2026

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité à compter...

PLF 2026

Cet amendement vise à indexer sur l'inflation les tranches d'IR, les grilles de taux par défaut de prélèvement à la source et les certains plafonds de crédits d'impôts.

PLF 2026

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 comporte plusieurs dispositions visant à pénaliser l’utilisation des carburants alternatifs. Sont concernés les particuliers comme les...

PLF 2026

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime...

PLF 2026

Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000...

PLF 2026

Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 29 milliards d'euros. Soit une hausse de 24,6% par rapport à 2025....

PLF 2026

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une...

PLF 2026

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé...

PLF 2026

Suppression. L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires...

PLF 2026

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine collectées...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et...

PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et...

PPL Responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de...

PPL Responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.

PPL Responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme...

PPL Responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

L’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, en élargissant le périmètre des informations que l’Autorité de...