Amendement n°10 portant sur Article 2
PPL Responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Rédactionnel. Amendement de précision rédactionnelle.
annuaire
Emmanuel Maurel
Député français
Gauche Démocrate et Républicaine
Val-d'Oise · 3e circonscription
Amendements déposés
131 résultats
Recherche en cours…
-
-
Amendement n°8 portant sur Article 1er
PPL Responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
L’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques, en élargissant le périmètre des informations que l’Autorité de...