French MP
Ensemble pour la République
Côtes-d'Armor · 5e circonscription
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Adopté
PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la...
Adopté
PJL Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilité pour les entités régulées de se prévaloir du recours à certaines prestations de services qualifiés, pour faciliter la démonstration de...
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