Amendement n°2200 portant sur Article 5 septies
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Suppression. Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article. Le moratoire de dix ans crée une suspension rétroactive des autorisations accordées, portée à l’encontre de porteurs de...