Député français
À Droite
Saône-et-Loire · 4e circonscription
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PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
En fixant dans la loi les grands principes encadrant toute réforme future du dispositif Dutreil, cet amendement vise à sécuriser juridiquement les transmissions d’entreprise, à conforter leur...
Irrecevable
PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
L’instabilité fiscale est un frein majeur à la transmission des entreprises. Ce principe de précaution inscrit dans la loi garantit que toute réforme du Pacte Dutreil devra être précédée d’une...
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