Député français
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes · 7e circonscription
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Adopté
PPL Création d'un homicide routier
Rédactionnel. Amendement rédactionnel.
Adopté
PPL Création d'un homicide routier
Cet amendement vise à clarifier la formulation de la deuxième phrase du deuxième alinéa qui précise le délai dans lequel doit être réalisé l’examen médical prévu par le présent article. Il indique...
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