Éric Woerth

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le présent amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement étudiant l’opportunité de modifier le fait générateur de la taxe d’aménagement, en le reportant à la date...