Amendement n°219 portant sur Article 2
Rejeté
PPL Sortir la France du piège du narcotrafic
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée....