Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Députée française (mandat en cours)
Mayotte (1re circonscription)
518 résultats
Adopté
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur...
Rejeté
PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de...
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