Amendement n°846 portant sur Article 5
Retiré
PPL Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Rétablissement. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 afin de reconnaître l’intérêt général majeur des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, en...