Félicie Gérard

PLF 2026

L’article L. 1113-1 du code des transports impose aux autorités organisatrices de proposer une réduction d’au moins 50 % sur les titres de transport pour les personnes aux ressources modestes....

PLF 2026

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Instauré par la loi de finances pour 2022,...

PLF 2026

L'article 5 de ce texte prévoit une augmentation de la fiscalité applicable à deux biocarburants d’origine agricole, le B100 et le Superéthanol-E85. Ces évolutions risquent de fragiliser deux...

PLF 2026

Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie et...

PLF 2026

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes «...

PLF 2026

Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation et d’entretien sont...

PLF 2026

L’électrification des usages crée des besoins soutenus de raccordement aux réseaux électriques. Ces énergies se déploient principalement sur le réseau public de distribution d’électricité qui doit...

PLF 2026

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à réorienter le plan...

PLF 2026

L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit...

PLF 2026

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs...

PLF 2026

Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDF au statut d’EPIC. D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, et est donc sous le contrôle intégral de la...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils. De plus, les modalités de fixation des tarifs...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Le développement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dans le cadre de la programmation nationale dans le secteur économique de l’énergie suppose une sécurisation...

PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la...

PJL de simplification

Les FCPE de reprise sont des outils qui pourraient utilement contribuer au financement des entreprises, ils permettent en effet d’impliquer les salariés dans tout type de transmission d’entreprise....

PJL de simplification

Cet amendement a pour objet de remédier à une contradiction entre l’article L.3335-2 du code du travail et le IV de l’article 8 de l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019. Alors que le code du...

PJL de simplification

Les établissements publics à caractère intercommunal sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à...

PJL de simplification

Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de...

PJL de simplification

La valorisation énergétique des déchets permet de produire une énergie renouvelable et de récupération locale. La politique énergétique française prévoit d’encourager son développement, notamment...

PJL de simplification

L’article 32 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a mis en place un mécanisme de mutualisation des coûts de...

PJL de simplification

L’absence de cadrage temporel rigoureux pour l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale engendre des incertitudes pour les porteurs de projets. Les délais d’instruction parfois très...

PJL de simplification

Le mouvement combiné de la décarbonation de l’industrie, de la réimplantation d’unités industrielles sur le territoire, de la décarbonation des transports et de la souveraineté numérique dans le...

PJL de simplification

Les collectivités territoriales, soucieuses de sobriété foncière, sont contraintes de hiérarchiser l’usage des sols pour des projets locaux servant l’intérêt général, et doivent arbitrer entre ces...

PJL de simplification

Une carte d’achat est un moyen de paiement destiné aux acheteurs publics pour régler directement des achats de faible montant auprès de fournisseurs référencés. Elle permet de simplifier et...

PJL de simplification

Rétablissement. L’objet de cet amendement est de réintroduire une disposition L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le...

PPL Démarchage téléphonique consenti et protection contre les abus

Rétablissement. Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la...