Franck Allisio

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Par cet amendement, il est proposé d'alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement évalue le manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de l’utilisation abusive de conventions fiscales internationales. Sont ainsi...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Mieux lutter contre la fraude implique en tout premier lieu de mieux l’évaluer, et de façon régulière, ainsi que le préconisait dans son rapport d’octobre 2022 le sénateur Jean‑François Husson,...

PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l’encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi, cet amendement prévoit pour toute...

PLF 2026

L’aide publique au développement est pour la France un effort financier légitime et nécessaire, afin de soutenir les pays les plus pauvres. Néanmoins, cette aide doit se faire dans un esprit de...

PLF 2026

L’aide publique au développement fournie par la France a pour objectif d’aider les pays les plus pauvres à développer leur économie, leurs infrastructures et leurs services publics. Aussi, il est...

PLF 2026

L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire. Dans notre pays, le taux d’exécution des OQTF...

PLF 2026

Ainsi que l’avait souligné le député Marc le Fur dans son rapport de 2022 sur la présente mission, il apparaît que la France continuerait de fournir à la Chine une aide au développement, quand bien...

PLF 2026

La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre...

PLFSS 2026

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer un recul de...

PLFSS 2026

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer un recul de...

PLF 2026

Cet amendement vise à permettre que les agents des finances publiques soient déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale...

PLF 2026

L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie....

PLF 2026

Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement...

PLF 2026

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a...

PLF 2026

La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par...

PLF 2026

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution...

PLF 2026

Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis...

PLF 2026

Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier...

PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de défense de son programme en matière d'évolution de transmission des entreprises. La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre...

PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de réécriture générale de cette PPL pour défendre son programme en matière de transmission des entreprises. La faiblesse relative du réseau...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

L'instauration d'un scrutin unique en lieu et place de deux scrutins distincts permettrait une bien plus grande lisibilité du mode de scrutin mis en place par la présente réforme, tout en apportant...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

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PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Les élections municipales font encore aujourd'hui l'objet dans certaines communes de manoeuvres de fraude électorale. Cela est par exemple vrai à Marseille, ou ces cas de fraude sont récurrents, et...

PPL Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Amendement d'appel. Alors que les fraudes aux paiements par carte représentent toujours 43% des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, la présente proposition de loi se doit de...

PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

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PPL Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la Banque de France,...