Amendement n°CF19 portant sur Article 3
Irrecevable
PPL Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Contenu non disponible.
Franck Allisio
Rassemblement national
Député français (mandat en cours)
Bouches-du-Rhône (12e circonscription)
Amendements déposés
173 résultats
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Amendement n°CF18 portant sur Article 1er
Rejeté
PPL Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Alors que la fraude aux paiements par carte bancaire, notamment en ligne, sont en termes de montants la première fraude aux moyens de paiements scripturaux (43% en 2024 selon la Banque de France,...