François Gernigon

PLFSS 2026

L’article 8 du PLFSS pour 2026 prévoit d’instaurer un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, etc.). Une telle mesure...

PLFSS 2026

L’article 58 de la LFSS pour 2023 introduit, à compter du 1er janvier 2026, une dissociation systématique entre le tarif des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations...

PLFSS 2026

Le Nutri-Score, dispositif d’étiquetage nutritionnel simplifié, constitue un outil efficace de prévention en santé publique, favorisant des choix alimentaires éclairés et contribuant à la lutte...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à interdire les opérations de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle pour les audioprothèses. La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour...

PLFSS 2026

Le présent amendement vise à préciser la notion de démarchage pour en éviter toute forme auprès des personnes âgées en vue de les inviter à consulter un audioprothésiste. Cette mesure répond à la...

PLFSS 2026

L’article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime consacre aujourd’hui un principe d’annualité des cotisations sociales des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles. Ce principe...

PLFSS 2026

L’article 9 du PLFSS pour 2026 prévoit de supprimer les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS dont bénéficient les apprentis. Après la réduction du plafond d’exonération intervenue...

PLFSS 2026

Le présent amendement prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’autoriser les audioprothésistes à réaliser des actes techniques d’audiométries tonale et vocale à visée...

PLFSS 2026

Le rôle et l’évolution de la profession face au défi de la politique de prévention de perte d’autonomie conduit à préciser par décret les compétences des audioprothésistes. Le handicap auditif est...

PLFSS 2026

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à corriger l’effet d’« année blanche » instauré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité...

PPL Statut de l'élu local

La revalorisation uniforme des indemnités prévue par la proposition de loi ne tient pas compte des fortes disparités entre les communes. Or, ce sont les maires des petites communes qui rencontrent...

PPL Statut de l'élu local

Dans les communes, les élus sont souvent adhérents d’associations locales. Une stricte application de la législation actuelle sur les conflits d’intérêts peut aboutir à des situations absurdes, où...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Les SIAE et les structures du travail protégé et adapté (STPA) constituent des acteurs essentiels pour l’atteinte de l’exhaustivité de l’emploi dans les territoires habilités. A ce titre, leur...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

La loi dite « Plein emploi » prévoit explicitement la mise en place d’instances locales et départementales. Il est nécessaire d’assurer la cohérence des textes en précisant la terminologie exacte...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Rédactionnel. Cet amendement rédactionnel vise à étendre à l’ensemble des territoires préalablement habilités la reconduction de leur habilitation dans le cadre de la présente loi. La rédaction existante est...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Cet amendement vise à préciser que la création d’entreprises nouvelles dans le cadre du projet se fasse sur la base d’une identification des emplois et activités de nature à respecter les critères...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Amendement de cohérence rédactionnelle.

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Le projet TZCLD vise à permettre à des PPDE de retrouver un emploi. Le rôle du CLDE, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail...

PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement la TZCLD

La mise en oeuvre du projet TZCLD sur les territoires expérimentaux a montré l’importance que soient représentés au sein du Comité local, non seulement le réseau pour l’emploi, mais tous les...

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Coordination.

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Rédactionnel. Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Rédactionnel. Rédactionnel.

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Rédactionnel. Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).

PPL Soins palliatifs et d’accompagnement

Rédactionnel. Rédactionnel (les « directives » sont plusieurs informations contenues dans un document, à la manière du mot : « consignes » plutôt utilisé au pluriel).

PPL Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Le présent amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2032. Cette disposition, qui conditionne l’obtention du permis de conduire à...

PPL Fin de vie

Le présent amendement vise à supprimer la référence à la « phase avancée » dans les critères d'accession à l’aide à mourir. En effet, la Haute Autorité de Santé (HAS), saisie par le ministère de la...