François Jolivet

PLF 2026

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël...

PLF 2026

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires...

PLF 2026

Cet amendement est inspiré du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël...

PLF 2026

Il est proposé un nouveau dispositif original d’incitation à l’investissement locatif dans le logement neuf ou existant, assorti d’un avantage fiscal différé : il permet à tout contribuable...

PLF 2026

Cet amendement vise à encourager les ménages aisés de mettre en location des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources.

PLF 2026

Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissement technique par composants pour les propriétaires bailleurs afin de les contraindre à provisionner en conséquence pour les travaux de...

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le présent amendement a été élaboré conjointement par les services de l’Etat (DHUP) et l’Union sociale pour l’habitat. L’amendement vise à simplifier les échanges d’informations entre les bailleurs...

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Les agents des services publics sont logés dans le parc social géré par les organismes Hlm, notamment sur les droits de réservation dont disposent l’Etat et les collectivités publiques. Les...

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction....

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le présent amendement vise à permettre de faciliter le relogement d’un agent public qui aurait perdu son droit au maintien dans les lieux alors même qu’il serait toujours éligible à l’attribution...

PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le présent amendement prévoit de proroger les conventions d’utilité sociale (CUS) en cours dont certaines arrivent rapidement à échéance pour une nouvelle période de deux ans afin de permettre à...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le présent amendement vise à réformer en profondeur les conventions d’utilité sociale (CUS) pour les rendre plus stratégiques, plus lisibles et plus efficaces. Aujourd’hui, ces conventions sont...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le présent amendement vise à alléger les charges administratives pesant sur les bailleurs sociaux, en particulier les entreprises investies d’une mission d’utilité sociale, en simplifiant les...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un ensemble d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La surélévation constitue un levier stratégique pour produire du logement dans les zones urbaines denses, en mobilisant le foncier déjà bâti. Elle permet de valoriser des immeubles sous-exploités...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Les modifications récurrentes des documents d’urbanisme génèrent une instabilité juridique préjudiciable à la conduite et à la viabilité des projets de construction. Le présent amendement entend y...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier. Cette...

PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un ensemble d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une...

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption .de SLS dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique...

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré l’obligation pour les bailleurs sociaux de procéder, tous les trois ans à compter de la date de signature du bail, à un examen de l’occupation de leur...

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La...

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

La proposition de loi prévoit de supprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, de définir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zones géographiques ou quartiers dans...

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien...

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

Un des objectifs assignés au supplément de loyer de solidarité, en réduisant l’écart entre les loyers du parc social et les loyers du parc privé, est d’inciter au départ les locataires disposant...

PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus...