Horizons & Indépendants
Député français (mandat en cours)
Indre (1re circonscription)
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PPL Fin du maintien à vie dans le logement social
La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du...
PPL Fin du maintien à vie dans le logement social
La proposition de loi prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil de dépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parc social peuvent perdre leur droit au maintien...
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